Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Bureaux d’aide juridique
24(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut établir un bureau régional d’aide juridique pour chaque région.
24(2)Un bureau régional d’aide juridique peut servir plusieurs régions.
24(3)Les fonctions des employés pour une région comprennent :
a) la délivrance de certificats d’aide juridique;
b) la confection de listes d’avocats inscrits sur les tableaux de l’aide juridique;
c) la nomination d’avocats de service auprès des tribunaux judiciaires situés dans la région;
d) l’approbation des comptes relatifs aux honoraires et aux débours des avocats de service;
e) toutes autres fonctions que leur assignent le directeur général, la présente loi ou les règlements.
Bureaux d’aide juridique
24(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut établir un bureau régional d’aide juridique pour chaque région.
24(2)Un bureau régional d’aide juridique peut servir plusieurs régions.
24(3)Les fonctions des employés pour une région comprennent :
a) la délivrance de certificats d’aide juridique;
b) la confection de listes d’avocats inscrits sur les tableaux de l’aide juridique;
c) la nomination d’avocats de service auprès des tribunaux judiciaires situés dans la région;
d) l’approbation des comptes relatifs aux honoraires et aux débours des avocats de service;
e) toutes autres fonctions que leur assignent le directeur général, la présente loi ou les règlements.